Sauf accord écrit au préalable, Q & Q Control Services fournit des services d’inspection indépendants uniquement et exclusivement en conformité avec les conditions générales de vente suivantes. Celles-ci s’appliquent et déterminent tous les travaux effectués par ou au nom des sociétés du groupe Q & Q Control Services, de ses filiales, succursales et sociétés affiliées – désignées ci-dessous par ” Q & Q Control Services “.
1 – Q & Q Control Services fournit ou assure les services suivants :
- inspections, examens, échantillonnages, mesures, tests, vérifications et opérations similaires;
- délivre des certificats et des rapports relatifs aux opérations mentionnées ci-dessus ;
- rend des services de consultation, de conseil et d’autres services liés à ces questions.
2 – Q & Q Control Services fera preuve d’une compétence et d’un savoir-faire raisonnables pour fournir ces services conformément aux instructions spécifiques des clients (à condition que ces instructions ayant été convenues soient à la fois raisonnables et légales). Toutefois, il est convenu que lorsque les circonstances l’exigent, à la seule discrétion de Q & Q Control Services, nous pouvons modifier la prestation des services et nous éloigner des instructions du client.
3 – Les rapports fournis par Q & Q Control Services sont délivrés aux clients pour leur usage exclusif et non pour l’usage de toute autre partie. En outre, le rapport ne peut être utilisé que dans le but pour lequel il a été commandé. Aucune responsabilité n’est acceptée si le rapport est utilisé à d’autres fins. La possession d’un rapport de Q & Q Control Services par une autre partie ne constitue pas une représentation par Q & Q Control Services de tout sujet mentionné dans ledit rapport à une autre partie que le client. Q & Q Control Services n’a aucune responsabilité envers toute tierce partie qui pourrait obtenir une copie du rapport.
4 – Q & Q Control Services ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle des instructions du client que Q & Q Control Services ne peut exécuter en raison de limitations imposées à son exécution par des tiers ou de tout cas de force majeure (les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les intempéries, les inondations, les tremblements de terre, les glissements de terrain, tout autre acte naturel de Dieu, les incendies, les accidents, les explosions (sauf si elles sont causées par la négligence de la partie qui cherche à invoquer la force majeure), les guerres, les grèves, les actes de réquisition, de contrôle ou d’intervention du gouvernement, les émeutes, les mouvements civils, les actes de terrorisme, les actes de piraterie, toute autre cause similaire hors du contrôle raisonnable de l’une ou l’autre partie.
5 – La responsabilité de Q & Q Control Services, de ses agents, subordonnés et représentants est, dans la mesure du possible, d’exécuter les instructions des clients. Cependant, Q & Q Control Services n’a aucune responsabilité envers le client, à l’exception des réclamations résultant de la négligence, de l’imprudence ou de la faute intentionnelle de Q & Q Control Services. La charge de la preuve repose sur le client.
6 – La responsabilité totale de Q & Q Control Services pour toute perte, tout dommage, toute poursuite, toute action ou toute réclamation pour négligence provenant de ou en relation avec les services fournis ne dépassera pas trois fois le montant facturé au client pour le travail menant à de telles réclamations.
7 – Toutes les réclamations doivent être faites par écrit et envoyées à Q & Q Control Services par courrier recommandé dans les 45 jours suivant la date du rapport de Q & Q Control Services. L’absence d’un tel avis écrit dans les 45 jours exclut toute réclamation relative à ces opérations. En aucun cas, une réclamation ne sera prise en considération si tous les honoraires et frais dus à Q & Q Control Services n’ont pas été payés en totalité et sans remise. En tout état de cause, si une procédure n’a pas été engagée dans les 9 mois suivant la date du rapport, l’affaire sera absolument et complètement close.
8 – Dans le cas où les exigences analytiques imposent l’analyse d’échantillons par un laboratoire qui n’appartient pas ou n’est pas exploité par Q & Q Control Services, Q & Q Control Services ne garantit pas le travail du laboratoire et ne sera pas responsable du travail de ce dernier. Q & Q Control Services communiquera le résultat fourni par le laboratoire de bonne foi et sans assumer la responsabilité de son précision. Cette réserve quant à la précision s’applique également si Q & Q Control Services assiste à l’analyse, dans ce cas la seule confirmation qu’il fournit est celle des observations faites.
9 – Aucun employé, agent ou sous-traitant de Q & Q Control Services (autre que les directeurs britanniques) n’a le pouvoir de modifier ou de renoncer à l’une des dispositions précédentes ou de faire une déclaration qui entrerait en conflit de manière quelconque avec ces dispositions ou qui les remplacerait, et aucune modification, renonciation ou déclaration de ce type n’engagera Q & Q Control Services à moins qu’elle ne soit écrite et signée par un directeur de Q & Q Control Services UK Ltd.
10 – Les frais facturés aux clients sont basés sur le règlement de toutes les sommes dues dans les TRENTE (30) jours suivant la date de la facture. Aucun crédit fournisseur n’est prévu et Q & Q Control Services se réserve le droit de ramener les frais au tarif standard sur toute facture non payée dans les SOIXANTE (60) jours suivant la date de la facture. Par la suite, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts sur le solde révisé à un taux d’intérêt de 2% au-dessus du taux variable standard de la Barclays Bank par mois sur tous les comptes en suspens. Les factures individuelles, si elles sont contestées, ne doivent en aucun cas entraîner un retard dans le paiement des autres sommes dues et non contestées.
11 – Q & Q Control Services acceptera, si nécessaire, de facturer un certain nombre de clients individuels pour une seule inspection, à condition que ces clients acceptent les conditions mentionnées dans ce document. Si le deuxième client et/ou les clients suivants refusent d’accepter les frais, le mandataire désigné sera responsable du paiement des montants supplémentaires dus. Sauf dans les pays suivants : Nigeria, Ghana, Algérie – où la deuxième partie est détenue/exploitée par l’État ou constitue une raffinerie/un terminal de pétrole brut de ce pays. Dans ces cas, les frais indiqués seront les frais payables par les autres clients et ne seront pas calculés au prorata de l’implication de la société détenue/exploitée par l’État ou de la raffinerie/du terminal pétrolier.
12 – Les conditions générales présentes sont soumises au droit anglais. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais dont les parties conviennent de la juridiction, quel que soit leur domicile.